Rejeté
Amendement n°CL22 · article unique · déposé le 21 mars 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Yoann Gillet et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Restaurer l’autorité de l'État
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
« Cet amendement vise à renforcer la réponse pénale en restreignant les possibilités de prononcer une peine inférieure au seuil d’un an d’emprisonnement en cas de récidive. Contrairement à la présente loi, il exclut toute alternative à l’emprisonnement et limite la réduction de peine aux seules circonstances exceptionnelles liées aux faits constitutifs de l'infraction et à la personnalité du condamné. En réduisant la marge d’appréciation des juges, cette mesure a pour objectif de garantir une réponse pénale plus ferme, contribuant ainsi à la lutte contre la récidive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.