À la fin de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot

Déposé par Naïma Moutchou · Horizons & Indépendants · sur le Restaurer l’autorité de l'État

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :

« d’emprisonnement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.