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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression. »

« Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.