Adopté
Amendement n°CL33 · article unique · déposé le 30 mars 2026
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.