Adopté
Amendement n°CL36 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 30 mars 2026
À la première phrase de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».
« Le présent amendement a pour objet d'abaisser le nombre de participants aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical au-dessus duquel une déclaration en préfecture doit être faite. Il ressort en effet des auditions menées par la rapporteure que les rave-parties rassemblaient en moyenne 300 participants l'année dernière, ce qui rend le régime déclaratif actuel - nécessaire à partir de 500 participants - inadapté à la réalité de ce phénomène. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.