Adopté
Amendement n°CL29 · article premier · déposé le 28 avril 2025
Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin :
« dont la plainte est classée sans suite ».
« Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.