Adoptée Dossier DLR5L17N51716 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Déposé à l’AN le 18 mars 2025, dernière décision le 7 mai 2025, 54 amendements déposés, 8 adoptés.

2 moisde navette

54amendements

8adoptés

2séances AN

1votes d'ensemble

3scrutins publics

Navette Le parcours du texte

18 mars 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

7 avril – 6 mai 2025 AN · commission

Trois réunions de commission

7 mai 2025 AN · séance

Deux séances publiques

7 mai 2025 AN

Décision : adoptée, 55-0

Scrutin n°1604 — 55 pour, 0 contre, 5 abstentions.

12 mai 2025 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

Au mot près Le débat

Suivant les chiffres du ministère de l’intérieur pour l’année 2023 – vous étiez encore Place Beauvau, monsieur le ministre –, 2 % seulement des personnes victimes de violences sexuelles hors cadre familial portent plainte. M. Emmanuel Duplessy Après l’article 2 · lire en contexte

Je défendrai l’ensemble de mes amendements en une seule fois car, malgré l’importance de ce texte, nous devons rapidement en venir à l’examen de la proposition de loi sur les déserts médicaux. Mme Gabrielle Cathala Article 2 · lire en contexte

Les 11 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°1602 7 mai — L'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserve…	21	16
n°1603 7 mai — L'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à prés…	22	24
n°1604 vote d'ensemble 7 mai — L'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la pl…	55	0

Atelier Les amendements

54 amendements déposés, 8 adoptés. Sorts : sans suite 21 · rejeté 20 · adopté 8 · tombé 3 · non soutenu 1 · retiré 1.

Groupe	Déposés	Adoptés
LFI-NFP	23	0
EcoS	13	1
SOC	10	7
RN	5	0
DR	2	0

Dossier Les documents

18 mars Proposition de loi — Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

30 avril Proposition de loi — Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite adoptcom

30 avril Rapport — Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite adoptcom

7 mai Proposition de loi — Victimes dont la plainte est classée sans suite adoptseance

12 mai Proposition de loi — Victimes dont la plainte est classée sans suite