Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°CL5 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 22 mai 2025

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Martine Froger et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des p…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.