Conforme Dossier DLR5L17N51052 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Déposé au Sénat le 5 décembre 2024, dernière décision le 4 juin 2025, 57 amendements déposés, 19 adoptés.

6 moisde navette

57amendements

19adoptés

2séances AN

1votes d'ensemble

22scrutins publics

Navette Le parcours du texte

5 décembre 2024 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

20 mars 2025 Sénat · séance

Séance publique

20 mars 2025 AN

Dépôt d'une initiative en navette

20 mars 2025 Sénat

Décision : adoptée

14 mai – 3 juin 2025 AN · commission

Trois réunions de commission

3 – 4 juin 2025 AN · séance

Deux séances publiques

4 juin 2025 AN

Décision : adoptée sans modification, 109-60

Scrutin n°2244 — 109 pour, 60 contre, 2 abstentions.

18 juin 2025 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

17 juillet 2025 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme

Au mot près Le débat

Nous demandons la remise d’un rapport gouvernemental sur les permissions de sortir accordées aux personnes détenues pour voter. M. Christophe Bex Après l’article 6 · lire en contexte

La version adoptée au Sénat limite le vote par correspondance des personnes détenues aux seuls scrutins nationaux. M. Christophe Bex Article 1er · lire en contexte

Les 43 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°2234 4 juin — L'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier …	96	62
n°2238 4 juin — L'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la pr…	93	55
n°2239 4 juin — L'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la pr…	94	57
n°2240 4 juin — L'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la p…	96	55
n°2241 4 juin — L'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la p…	93	57
n°2242 4 juin — L'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la p…	100	53
n°2243 4 juin — L'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit …	57	108
n°2244 vote d'ensemble 4 juin — L'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des pers…	109	60

8 sur 22 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

57 amendements déposés, 19 adoptés. Sorts : adopté 19 · rejeté 16 · tombé 12 · sans suite 10.

Groupe	Déposés	Adoptés
LFI-NFP	32	5
HOR	6	6
SOC	6	0
DR	6	6
EcoS	4	1
LIOT	3	1

Dossier Les documents

5 déc. Proposition de loi — relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

12 mars Proposition de loi — relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

12 mars Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Darcos relative au droit de vote par correspondance des person…

20 mars Proposition de loi — relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

20 mars Proposition de loi — relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues adoptseance

28 mai Proposition de loi — relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues adoptcom

28 mai Rapport — relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues adoptcom

4 juin Proposition de loi — Vote par correspondance des détenus adoptseance