Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Elle ouvre aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »
« Par cet amendement nous souhaitons rétablir le principe de réparation financière, telle qu'initialement prévue par la présente proposition de loi et telle que votée par l'Assemblée nationale en première lecture. »
« En cohérence avec notre proposition de rétablir l'article 3 qui permet une réparation financière pour les personnes condamnées sur les disposition pénales discriminatoires envers les personnes homosexuelles définies à l'article 1, nous proposons de rétablir dans cet article le renvoi à ce principe de réparation. L'indemnisation, même symbolique, fait partie du principe de réparation et la retirer affaiblit la portée de la présente loi pourtant très attendue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.