Supprimer les alinéas 11 et 12.
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l’obtention de la carte temporaire de séjour “liens personnels et familiaux”. »
« Aucune durée de résidence habituelle n'est actuellement prévue par la loi. Cette disposition, combinée avec celle exigeant la détention d'un visa de long séjour, visent à réduire à néant l'immigration sur motif familial à Mayotte. La volonté du Gouvernement et de la droite sénatoriale serait-elle de faire de Mayotte une zone de non-droits et de misère extrême ? »
« Nous refusons cette politique xénophobe qui ne fait qu'attiser la haine de l'autre, la haine de l'étranger et qui entretient la violence plutôt que de permettre l'égalité des droits à Mayotte, seule à même de répondre aux besoins des personnes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.