Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Le 10° est abrogé ; ».
« Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. »
« Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte l'étranger résidant en France depuis ses 13 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à la condition qu'au moins un de ses parents soit titulaire d'une carte de séjour temporaire ou de résident. »
« Cette condition de régularité est d'autant plus restrictive qu'à Mayotte l'admission exceptionnelle au séjour, qui permet de régulariser des personnes qui ne remplissent pas les conditions classiques de régularisation à titre discrétionnaire, n'existe pas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.