I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
« Cet amendement vise à rendre inapplicables les dispositions législatives relatives au regroupement familial à Mayotte. »
« Cette mesure s’impose au regard de la situation exceptionnelle que connaît Mayotte, marquée par une pression démographique sans précédent et un afflux migratoire important, qui est à l’origine d’une tension critique sur les services publics essentiels (éducation, santé, logement). »
« Dans ce contexte, le cadre législatif actuel favorise une immigration de peuplement incompatible avec la capacité d’accueil et la cohésion sociale de Mayotte. »
« Ainsi, cet amendement vise à mettre fin à cette dynamique dangereuse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.