Tombé
Amendement n°CL120 · article 8 · déposé le 5 juin 2025
Supprimer l'alinéa 3
Déposé par
Yoann Gillet et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Supprimer l'alinéa 3.
« Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.