Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le fonctionnaire de l’État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle situé à Mayotte. »
« Au vu du manque criant de cadres formés dans le département de Mayotte, il est de bonne politique de permettre aux fonctionnaires mahorais de pouvoir être mutés chez eux afin de pouvoir faire bénéficier le département de leur expérience et de leur expertise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.