Retiré
Amendement n°CL382 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 5 juin 2025
Programmation des investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte déclinés au point 4 du rapport annexé à la présente loi :
Phase 2025-2027 2028-2031 AE en euros 2 011 350 000 2 033 000 000 CP en euros à déterminer à déterminer
« Afin que la loi de refondation de Mayotte soit effectivement une loi de programmation, il est proposé que la déclinaison des moyens budgétaires décrits au rapport annexé soit synthétisée dans un tableau en AE et en CP après l’article 1 bis nouveau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.