Rejeté
Amendement n°CL411 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2025
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre I er du titre V du livre VI est ainsi modifiée :
a) L’article L. 651‑7 est ainsi rédigé :
« 1° Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte ;
« 2° Le 2° de l’article L. 632‑1 n’est pas applicable à Mayotte. » ;
b) L’article L. 651‑7‑1 est abrogé ;
2° L’article L. 761‑8 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, les trois occurrences du mot : « grave » sont supprimées. »
« Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers constituant une menace à l’ordre public à Mayotte et allège les procédures en la matière. Ainsi, il supprime, à Mayotte, les clauses de protection contre l’expulsion dont bénéficient certains étrangers ainsi que la consultation obligatoire de la commission d’expulsion. »
« En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l’ordre public et de leur commission par des ressortissants étrangers désormais majoritaires en population sur le territoire de Mayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d’éloignement et de les simplifier, afin de protéger les Mahorais. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.