Adopté
Amendement n°CL415 · article 2 · déposé le 9 juin 2025
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer à la mention :
« 16° »
la mention :
« 10° bis ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.