Tombé
Amendement n°CL417 · article 7 · déposé le 9 juin 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un nouveau délai »
les mots :
« une nouvelle durée ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.