Adopté
Amendement n°CL420 · article 16 · déposé le 9 juin 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de »
les mots :
« deux ans après ».
Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.