Adopté
Amendement n°CL429 · article 31 · déposé le 9 juin 2025
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de Martinique ou de Mayotte »
les mots :
« à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte ».
« Cet amendement est rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.