Adopté
Amendement n°CL470 · article 10 · déposé le 11 juin 2025
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Frantz Gumbs · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ».
« Amendement de coordination juridique. »
« Comme l’article 10 de ce projet de loi prévoit la création d’un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositions prévues à l’article 11‑1 de cette loi ne concerneraient plus que la Guyane où il n'existe pas de « livre foncier ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.