À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« son annexe »

les mots :

« ses annexes ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.