Retiré
Amendement n°CL477 · article 19 ter · déposé le 11 juin 2025
Amendement n°CL477 — Article 19 ter
Déposé par
Frantz Gumbs · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.