Adopté
Amendement n°CL479 · article 21 · déposé le 11 juin 2025
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Frantz Gumbs et 71 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
À l’alinéa 4, après le mot :
« réalisation »,
insérer les mots :
« d’établissements d’accueil du jeune enfant, »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les crèches, garderies et structures d’accueil de la petite enfance parmi les équipements concernés par la procédure dérogatoire de passation de marchés publics de conception-réalisation prévue à l’article 21 du projet de loi. »
« À Mayotte, la crise des services publics est particulièrement aiguë dans le champ de la petite enfance, où les capacités d’accueil sont dramatiquement insuffisantes, avec un taux d’équipement très en deçà des standards nationaux, alors que chaque femme élève en moyenne 3,58 enfants. Ces carences se doublent du faible développement de l’activité d’assistante maternelle sur l’île. Et c’est un déficit qui se répercute à la fois sur la scolarisation des enfants, l’émancipation des femmes et l’insertion professionnelle des familles. »
« L’inclusion explicite des crèches et garderies dans la dérogation établie par l’article 21 simplifiera et accélèrera leur construction, en mobilisant les entreprises locales via des marchés adaptés à l’urgence sociale du territoire. Il s’agit d’un levier concret de rattrapage en matière d’égalité des chances dès la petite enfance. »
« Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’esprit du texte, qui vise à faciliter la réalisation rapide des équipements éducatifs structurants à Mayotte, sans créer de charge financière nouvelle pour l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.