Adopté
Amendement n°CL11 · titre · déposé le 1er juillet 2025
Au titre, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.