Adopté
Amendement n°CL12 · article 2 · déposé le 1er juillet 2025
À la première ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de conseiller d’arrondissement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.