Adopté
Amendement n°CL13 · article 3 · déposé le 1er juillet 2025
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« tout autre »
le mot :
« un ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.