Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) Au début du premier alinéa de l’article 712‑16‑2, sont ajoutés les mots : « Pour les infractions autres que celles mentionnées à l’article 706‑47, » ; ».
« Cet amendement vise à sécuriser l’articulation entre le dispositif spécifique introduit par la proposition de loi et le droit commun de l’exécution des peines. »
« En instituant un régime particulier applicable aux infractions mentionnées à l’article 706-47, par la création de l’article 712-16-1-2, le texte modifie l’économie de la section sans préciser explicitement le champ résiduel de l’article 712-16-2. »
« En l’absence de clarification, cette coexistence est susceptible de créer une incertitude sur le champ d’application respectif de ces dispositions. »
« L’amendement précise que l’article 712-16-2 demeure applicable aux infractions autres que celles mentionnées à l’article 706-47, afin de garantir la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.