Adoptée Dossier DLR5L17N52743 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Déposé à l’AN le 16 septembre 2025, dernière décision le 12 mai 2026, 103 amendements déposés, 29 adoptés.

8 moisde navette

103amendements

29adoptés

4séances AN

1votes d'ensemble

22scrutins publics

Navette Le parcours du texte

16 septembre 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

15 avril – 11 mai 2026 AN · commission

Trois réunions de commission

11 mai 2026 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

12 – 13 mai 2026 AN · séance

Quatre séances publiques

12 mai 2026 AN

Décision : adoptée, 146-0

Scrutin n°6563 — 146 pour, 0 contre.

13 mai 2026 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

Au mot près Le débat

Par cet amendement, nous proposons de compléter les alinéas 11 et 12.Dans sa rédaction actuelle, l’article recourt à la notion de proximité pour définir, sans en préciser les contours, le périmètre des interdictions de paraître et de résider. M. Yoann Gillet Article 2 · lire en contexte

Il prévoit que l’autorité judiciaire compétente informe également la victime de son droit à bénéficier d’une mesure de justice restaurative, prévue à l’article 10-1 du code de procédure pénale. Mme Caroline Yadan Article 1er · lire en contexte

Les 56 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°6542 12 mai — L'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visan…	46	36
n°6543 12 mai — L'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protecti…	138	0
n°6544 12 mai — L'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'articl…	134	1
n°6545 12 mai — L'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir…	134	0
n°6551 12 mai — L'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection eff…	141	0
n°6552 12 mai — L'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi vi…	107	30
n°6558 12 mai — L'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir…	109	29
n°6563 vote d'ensemble 12 mai — L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effe…	146	0

8 sur 22 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

103 amendements déposés, 29 adoptés. Sorts : rejeté 31 · adopté 29 · tombé 22 · sans suite 15 · retiré 5 · non soutenu 1.

Groupe	Déposés	Adoptés
LFI-NFP	24	0
EcoS	22	4
EPR	20	17
SOC	11	3
RN	10	0
HOR	7	3

Dossier Les documents

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