À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Agnès Firmin Le Bodo et 3 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Garantir l’information et la protection effective des victimes de vio…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« été placée en détention »

les mots :

« fait l’objet d’une mesure de privation de liberté, à titre définitif ou non ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à élargir le droit à l’information systématique de la victime d’infractions de nature sexuelle, lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.