Compléter cet article par l'alinéa suivant

Déposé par Agnès Firmin Le Bodo et 3 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Garantir l’information et la protection effective des victimes de vio…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la victime, ses ayants-droits ou la partie civile a préalablement fait connaître son souhait de ne pas être informé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à prévoir une dérogation à l’information systématique de la victime, au cas où au celle-ci, ses ayants-droits ou la partie civile aurait fait connaître son souhait de ne pas être informé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.