Retiré
Amendement n°CL50 · article premier · déposé le 6 mai 2026
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Au plus tard un mois ».
« Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes. »
« Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur. »
« Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.