Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°CL14 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 28 novembre 2025

I. – L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié

Déposé par Paul Molac et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.