I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 55 % ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , soit 44 élus issus d’au moins deux groupes politiques différents. »
« Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. »
« En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. »
« Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. »
« Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 55 % des membres, soit 44 élus, et d’exiger qu’il émane d’au moins deux groupes politiques distincts. »
« Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu’un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d’une telle démarche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.