Adopté
Amendement n°CL17 · article 2 · déposé le 19 mai 2026
I. – À la première phrase, substituer aux mots
Déposé par
Max Mathiasin · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Abrogation du Code noir
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« depuis 1685 jusqu’à 1946, en précisant celles »
les mots :
« encore ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« à la date d’abrogation prévue à l’article 1 er de la présente loi ».
« Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de son ampleur, ce que la présente rédaction entend corriger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.