Non soutenu
Amendement n°II-CL260 · article 49 · déposé le 25 octobre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, 4 000 000€ de crédits sont attribués à l'action n°2 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "justice judiciaire" en les prenant sur l'action n°1 "conseil supérieur de la magistrature" du programme n°335 "conseil supérieur de la magistrature". »
« Tous les magistrats et les professionnels de la justice déplorent le manque de moyens humains pour traiter les dossiers et répondre ainsi à l’attente des justiciables. Rappelons que l’article 6 de la CEDH (convention européenne des droits de l’Homme) exige un procès équitable, autrement dit, une réponse judiciaire due au citoyen dans un délai raisonnable. »
« Il est donc nécessaire de faire un effort en ce sens. »
« Ce manque de moyens humains est particulièrement visible dans les Pôles VIF qui viennent d’être créés. »
« Ainsi pour prendre l’exemple du Tribunal de Meaux, ce sont 495 dossiers « VIF » qui sont en attente de traitement, faute de personnes aptes à les traiter (officiers de police judiciaire, substituts, magistrats). »
« Ce constat est dramatique quand on sait que nombre de féminicides auraient pu être évités si les plaintes déposées par la victime avaient donné lieu à poursuite de l’auteurs des violences et si des mesures de protection avaient été pu être prises à temps. »
« Il est donc nécessaire de développer les moyens humains donné à la justice dès la phase de l’enquête. »
« C’est la raison pour laquelle un effort supplémentaire doit être fait sur le budget alloué à la justice judiciaire pour recruter plus de magistrats du siège et du parquet, et plus d’enquêteurs (officier de police judiciaire). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.