Tombé
Amendement n°II-CL283 · article 49 · déposé le 27 octobre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement alloue 4,4 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 8 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 500 aujourd’hui. Ce montant recouvre à la fois le coût du matériel et le financement de l’association qui accompagne la personne bénéficiaire d’un TGD. »
« Les juridictions se sont complètement appropriées cet outil de protection des personnes victimes de violences conjugales : il est donc nécessaire d’abonder les crédits alloués à ce dispositif, afin d’éviter que les parquets aient à arbitrer entre les victimes au moment de l’attribution des téléphones. »
« En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 4 400 000 euros en AE et CP et il ponctionne l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.