Adopté
Amendement n°CL7 · article unique · déposé le 21 janvier 2026
Supprimer l’alinéa 9.
« Il parait plus judicieux ne pas indiquer sans pour autant être exhaustif les personnes qui seront auditionnées par la commission d’enquête. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.