Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hors prise en compte de » sont remplacés par les mots : « , y compris ». »
« La suppression de cet article en commission au Sénat résulte d'une erreur manifeste d'appréciation. »
« En effet, on peut lire dans l'exposé des motifs de l'amendement des rapporteurs : »
« « L’article 1er ter ouvrirait la possibilité de majorer les indemnités de fonction des maires des communes de plus de 100 000 habitants au-delà de l’enveloppe indemnitaire globale. »
« Si cette mesure permettrait sans aucun doute de renforcer l’attractivité des mandats électifs locaux dans les villes concernées, elle aurait également un impact disproportionné sur leurs budgets, par rapport à leurs ressources et alors que le contexte budgétaire devient de plus en plus difficile. »
« Il est par conséquent proposé de supprimer cet article. » »
« Or, la rédaction de l'article 1er ter vise justement à contenir la possibilité de majoration dans l'enveloppe globale. »
« La rédaction en vigueur « L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration. » suggérant que la majoration peut être appliquée si le maximum de l'enveloppe n'est pas atteint « hors prise en compte de ladite majoration ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.