Retiré
Amendement n°CL4 · article 1er bis · déposé le 20 février 2026
À la fin de l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Michel Guiniot · Rassemblement National · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« bien »,
insérer le signe :
« , ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.