Dossier DLR5L17N51329 — Adoptée sans modification /// 92 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée sans modification Dossier DLR5L17N51329 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Déposé à l’AN le 21 janvier 2025, dernière décision le 26 mars 2026, 92 amendements déposés, 15 adoptés.

14 moisde navette
92amendements
15adoptés
2séances AN
2votes d'ensemble
4scrutins publics

Navette Le parcours du texte

21 janvier 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

5 février – 6 mars 2025 AN · commission

Quatre réunions de commission

6 mars 2025 AN · séance

Séance publique

6 mars 2025 AN

Décision : adoptée, 55-1

Scrutin n°921 — 55 pour, 1 contre.

7 mars 2025 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

18 décembre 2025 Sénat · séance

Séance publique

18 décembre 2025 AN

Dépôt d'une initiative en navette

18 décembre 2025 Sénat

Décision : modifiée

18 – 25 février 2026 AN · commission

Trois réunions de commission

26 mars 2026 AN · séance

Séance publique

26 mars 2026 AN

Décision : adoptée sans modification, 65-0

Scrutin n°5832 — 65 pour, 0 contre.

Au mot près Le débat

Je n’avais pas présenté cet amendement pour l’examen du texte en commission, le 19 février dernier. M. Michel Guiniot Après l’article 1er · lire en contexte
Il vise à étendre à l’ensemble du territoire national le champ d’application de la loi Letchimy. Mme Émeline K/Bidi Article 3 · lire en contexte
Les 26 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°919
6 mars — L'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à…
 22 22
n°920
6 mars — L'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier…
 15 32
n°921 vote d'ensemble
6 mars — L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successo…
 55 1
n°5832 vote d'ensemble
26 mars — L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la g…
 65 0

Atelier Les amendements

92 amendements déposés, 15 adoptés. Sorts : sans suite 27 · rejeté 17 · adopté 15 · retiré 15 · tombé 12 · non soutenu 6.

GroupeDéposésAdoptés
GDR 29 1
RN 23 0
Dem 12 11
EPR 11 2
LFI-NFP 9 0
HOR 3 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 21 janv. Proposition de loi — Simplifier la sortie de l’indivision successorale
  • 20 févr. Proposition de loi — Simplifier la sortie de l’indivision successorale adoptcom
  • 20 févr. Rapport — Simplifier la sortie de l’indivision successorale adoptcom
  • 20 févr. Rapport — Simplifier la sortie de l’indivision successorale adoptcom
  • 7 mars Proposition de loi — Simplifier la sortie de l'indivision successorale adoptseance
  • 7 mars Proposition de loi — Simplifier la sortie de l'indivision successorale adoptseance
  • 7 mars Proposition de loi — Simplifier la sortie de l'indivision successorale
  • 10 déc. Proposition de loi — Simplifier la sortie de l'indivision successorale
  • 10 déc. Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'in…
  • 18 déc. Proposition de loi — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

10 sur 15 documents