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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CL7 · article premier · déposé le 30 avril 2026

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, nous proposons que seules les personnes majeures puissent réaliser des tests génétiques à visée généalogique. »

« L'exposé des motifs de la présente proposition de loi indique la "reconnaissance de ce droit pour toute personne majeure". Or, le dispositif de l'article 1er ne le précise pas. »

« Afin de préserver les personnes mineures de la marchandisation de ces tests et des conséquences en cascade qu'ils impliquent (stockage des données, impacts psychologiques potentiellement traumatisant), nous proposons a minima de préciser que les tests sont accessibles aux seules personnes majeures. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.