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Déposé par Danièle Obono et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 1er. »

« En effet, l'article 2 procède aux mesures de coordination dans le code pénal afin de dépénaliser le recours aux tests génétiques à des fins généalogiques, permis par l'article 1er. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.