Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°CL15 · article 4 · déposé le 30 avril 2026

Supprimer cet article

Déposé par Louis Boyard et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous proposons de supprimer le gage de la présente loi, en cohérence avec notre opposition à ce texte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.