Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les agents de police municipale se voient attribuer un numéro d’identification individuel issu d’un référentiel des identités et de l’organisation national. Ce numéro est porté de manière apparente sur la tenue lors de toute intervention. »
« Si le présent projet de loi prévoit déjà l'attribution d'un numéro d'identification individuel aux policiers municipaux, il convient de consacrer un Référentiel des identités et de l'organisation (RIO) national. »
« Un tel dispositif assurerait un suivi précis des agents tout au long de leur carrière. Le port visible du RIO garantirait une identification claire lors des interventions et constituerait un outil essentiel de protection des agents en cas de mise en cause infondée »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.