Dossier DLR5L17N53096 — Adopté /// 424 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Dossier DLR5L17N53096 · projet de loi ordinaire · XVIIe législature

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Déposé au Sénat le 29 octobre 2025, dernière décision le 10 février 2026, 424 amendements déposés, 122 adoptés.

3 moisde navette
424amendements
122adoptés

Navette Le parcours du texte

29 octobre 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

29 octobre 2025 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

10 février 2026 Sénat · séance

Séance publique

10 février 2026 Sénat

Décision : adopté

11 février 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

25 février – 28 avril 2026 AN · commission

Sept réunions de commission

Repères Autour du texte

Atelier Les amendements

424 amendements déposés, 122 adoptés. Sorts : rejeté 155 · adopté 122 · sans suite 77 · non soutenu 38 · tombé 28 · retiré 4.

GroupeDéposésAdoptés
LFI-NFP 77 1
EPR 65 55
EcoS 53 6
DR 50 40
RN 45 5
LIOT 36 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 29 oct. Projet de loi — relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales …
  • 28 janv. Projet de loi — relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales …
  • 28 janv. Rapport — rapport sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du cont…
  • 10 févr. Projet de loi — relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales … adoptseance
  • 11 févr. Projet de loi — relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales …
  • 29 avril Projet de loi — relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales … adoptcom
  • 29 avril Rapport — relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales … adoptcom
  • 29 avril Rapport — relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales … adoptcom