Supprimer l’alinéa 14.
« Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer la possibilité pour la police municipale d’empêcher l’accès à l’évènement, ainsi que le pouvoir de reconduire l’individu à l’exérieur de l’évènement lorsque celui-ci refuse la fouille ou la palpation. »
« Un tel pouvoir de coercition porte atteinte à la liberté individuelle qui est, au titre de l’article 66 de la Constitution, garantie par l’autorité judiciaire. À ce titre, le pouvoir de contrainte doit être directement et concrètement, sur le terrain, encadré par un officier de police judiciaire. En effet, l’opposition à la palpation ou à la fouille entraine le refus d’accès à l’évènement, voire la reconduite à l’extérieur, donc l’entrave directe à la liberté d’aller et venir. »
« Or, une telle opposition ne devrait aboutir à une telle entrave sans constatation sérieuse de la présence d’un objet dangereux sans que cela porte une atteinte manifestement disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.