Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La détention, le transport ou la consommation de protoxyde d’azote à usage récréatif sur la voie publique, dans des conditions interdites par arrêté municipal. »
« L’usage détourné du protoxyde d’azote a des fins de drogue récréative connaît une progression alarmante sur l’ensemble du territoire avec une multiplication par 4 des intoxications graves entre 2020 et 2024 et plus de 450 accidents routiers graves en 2025. »
« Face à ces risques pour la santé publique et la sécurité routière, de nombreuses communes françaises ont adopté des arrêtés municipaux d’interdiction. »
« Le présent amendement vise à permettre aux polices municipales de sanctionner, par la procédure d’amende forfaitaire, la détention, le transport ou la consommation de protoxyde d’azote à usage récréatif lorsque cette pratique est interdite par arrêté municipal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.