Supprimer cet article

Déposé par Éric Pauget et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …

Dispositifce que le texte ajouterait

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter , qui procède à des modifications qui sont du domaine réglementaire et qui sont donc de nature à poser des difficultés juridiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.